Parc naturel régional du Vexin français
révision de la Charte
En 2008, 99 communes du Vexin français puis 97 communes aujourd’hui, suite à la fusion des communes d’Avernes-Gadancourt et Commeny-Gouzangrez, ont été classées Parc naturel régional (Parc) pour une durée de douze ans par décret du Premier ministre. La durée de classement des Parc a été prolongée à quinze ans dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de juillet 2016 ; durée à laquelle s’est ajoutée une prorogation de classement d’un an pour le Vexin français, disposition prévue par la loi climat et résilience d’août 2021 pour les Parcs en période de révision de charte impactés par la crise sanitaire. Ainsi, la date de fin de classement du Parc du Vexin français est le 8 mai 2023.
Afin d’obtenir le renouvellement de classement, les élus du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional du Vexin français ont saisi la Région Ile-de-France, lors de la réunion du Comité syndical du 12 novembre 2018, pour lancer la procédure de révision sur un périmètre correspondant aux 98 communes actuellement classées plus 9 nouvelles communes localisées dans le département des Yvelines, et ont sollicité dans ce cadre le soutien financier de la Région pour pouvoir engager toutes les démarches se rapportant à la révision de la charte.
Le renouvellement de ce document a été l’occasion de questionner les fondements du Parc, notamment sa limite géographique ou son mode d’intervention, mais aussi de déterminer les grands objectifs qu’il se fixe à l’horizon 2040.
ETAPES DE LA PROCEDURE
20 mars 2019 : prescription de la révision de la charte par la Région
Par délibération du 20 mars 2019, la Région Île-de-France a prescrit la révision de la charte et défini un périmètre d’étude sur 107 communes avec un élargissement contenu en Île-de-France et a désigné le Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional du Vexin français comme étant, pour l’ensemble du périmètre d’étude, la structure d’association des collectivités locales concernées et de consultation de tous les partenaires intéressés pour élaborer la nouvelle charte du Parc naturel régional du Vexin français.
> Le périmètre d’étude
En 2019, la Région a proposé la délimitation d’un nouveau périmètre d’étude géographique sur lequel s’appliquerait la future Charte.
Ce périmètre comprend l’ensemble des communes déjà classées dans le Parc, dont les 7 partiellement classées, et 9 nouvelles communes : Limetz-Villez, Bennecourt, Freneuse, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Méricourt, Rolleboise, Hardricourt et Triel-sur-Seine.
11 décembre 2020 : avis d’opportunité rendu par le Préfet de Région
A partir de l’évaluation de la mise en œuvre de la charte actuelle « objectif 2019 » et du diagnostic du territoire, la Région a sollicité l’avis du Préfet de Région sur la note d’analyse et d’identification des enjeux ainsi que sur l’opportunité du renouvellement de classement du Parc et le périmètre d’étude propose. L’avis d’opportunité rendu par le Préfet le 11 décembre 2020 est favorable au renouvellement de classement et est assujetti de recommandations portant sur le périmètre d’étude et sur le contenu du projet de charte.
2020 – 2021 : consultation des communes sur la définition de leurs zones blanches
Une consultation a été conduite avec chacune des 107 communes du périmètre d’étude notamment pour dialoguer avec elles dans un objectif de sobriété de la consommation des espaces et de l’artificialisation et définir au cas par cas la définition des zones blanches précisant les zones actuelles urbanisées et futures traduites dans le Plan du Parc à une échelle du 1/40 000 dans leur rapport de compatibilité aux documents d’urbanisme locaux.
2020 – 2021: La démarche de concertation dans le cadre de la révision de la Charte
La création d’une Charte est l’occasion de partir à la rencontre des idées et projets de chacun pour donner un nouvel élan au Parc. Une grande concertation est lancée dès 2020 avec des temps dédiés pour tous, qu’il s’agisse du grand public ou des signataires de la Charte. L’objectif était en effet de recueillir les attentes des signataires de la charte (Etat, Région, Départements, communes et EPCI) et des partenaires non signataires (chambres consulaires, associations, habitants…).
> Pour le grand public
* Lancement de la concertation le 22 septembre 2020
* Des ateliers du 5 octobre 2020 au 16 novembre 2020
* Imagine ton Parc demain, un appel à idées lancé auprès des habitants jusqu'au 20 septembre 2020.
> Pour les signataires de la Charte et les partenaires du Parc
* Une conférence pour les élus sur la révision de la Charte le 28 septembre 2020
* Des ateliers techniques en décembre 2020 et janvier 2021.
> la Conférence du Vexin : elle a clôturé la démarche participative et a été organisée en deux séances, 4 et 11 février 2021, séparées d’une semaine pendant laquelle les participants ont été invités à répondre à un questionnaire en ligne. La première séance a permis de restituer les principaux éléments de la concertation et de présenter le premier plan détaillé de Charte. Au regard des points de débats subsistant identifiés à l’issue des ateliers et afin d’accompagner la rédaction de la future Charte et permettre au comité de pilotage de faire des choix dans les orientations à suivre, des propositions « dilemmes » ont été soumises à la réflexion des participants de la Conférence.
16 mai 2022 : adoption du projet de charte “Horizon 2040” - version mars 2022 par le Comité syndical
Le premier projet de charte, adopté par le Comité Syndical en séance du 16 mai 2022, a tenu compte des dispositions législatives et de leur traduction au niveau local des stratégies et plans nationaux, régionaux et départementaux qui doivent pouvoir s’inscrire en complémentarité avec les cinq missions des Parcs (Article R333-1 du Code de l’Environnement), ceci en veillant à la prise en compte des enjeux locaux et des recommandations du Préfet de Région émis dans l’avis d’opportunité. Il s’est appuyé également sur la prise en compte des conclusions issues de la démarche de concertation conduite par le Parc.
Juillet 2022
Ce premier projet a été présenté en séance du Conseil régional d’Ile-de-France le 6 juillet 2022 et la Présidente de Région a saisi pour avis le Préfet de Région le 25 juillet suivant.
De septembre à novembre 2022 : examen du projet par des services de l’Etat et la Fédération des Parcs
Un examen conjoint du projet par les services de l’Etat et les rapporteurs du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) a eu lieu le 5 septembre et par courrier en date du 3 novembre, le Préfet de Région a fait part des observations formulées lors de cette pré-analyse. La visite conjointe des rapporteurs du CNPN et de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France (FPNRF) a eu lieu du 8 au 10 novembre 2022.
3 avril 2023 : adoption du projet de charte “Horizon 2040” - version avril 2023 par le Comité syndical
Le Comité syndical a adopté le 3 avril 2023 la version de mars 2023 du projet de charte « Horizon 2040 » qui a pris en compte l’ensemble des observations formulées. La délibération du Syndicat Mixte et le projet de Charte « Horizon 2040 » ont été transmises au Conseil Régional d’Île-de-France pour saisine du Préfet de Région.
21 juin 2023 : audition en commission « espaces protégés », préalable à l’avis du Conseil national de la Protection de la Nature
19 septembre 2023 : avis favorable du Préfet de Région
Le 19 septembre 2023, le Préfet de Région a rendu un avis favorable auprès de la Présidente de la Région à la poursuite de la procédure de révision de charte en vue du reclassement du Parc pour 15 ans.
Il a fondé son avis suite :
- à la consultation des services déconcentrés et principaux établissements publics de l’État concernés par l’application de la future charte,
- aux avis du Conseil National de la Protection de la Nature et du Bureau de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France, rendus respectivement les 21 juin et 5 juillet 2023, après leur saisine par le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en charge de l’environnement.
Le projet de charte répond aux problématiques identifiées dans la note d'enjeux des services de l'État qui accompagnait l'avis d'opportunité en date du 11 décembre 2020. Fruit d'un important travail· de concertation et de rédaction, il témoigne de l'implication des élus du territoire, des partenaires et des équipes du Parc. Cette implication a d'ailleurs pu être mise en évidence lors de la venue, en novembre 2022, des rapporteurs du CNPN et de la FPNRF.
La qualité du dossier est soulignée. Néanmoins, la note technique jointe à l’avis du Préfet de Région émet des demandes d’amélioration et de précision portant notamment sur la traduction de la Stratégie Nationale des Aires Protégées et sur le maintien et la restauration des trames écologiques, la protection de la ressource en eau et la prise en compte des stratégies nationale et régionale en termes d’énergies renouvelables.
Un mémoire en réponse synthétise les réponses qui y ont été apportées et précise celles qui ont fait l’objet de modifications du projet de charte.
Le projet de charte « Horizon 2040 » a été donc amendé, le plan du Parc modifié, des annexes ajoutées ou modifiées dont le fascicule des Objectifs de Qualité Paysagère complété et le rapport d’évaluation environnementale actualisé.
20 novembre 2023 : adoption du projet de charte “Horizon 2040” - version novembre 2023 par le Comité syndical
Le Comité Syndical a adopté à l’unanimité le projet de Charte « Horizon 2040 », version novembre 2023, qui intègre les modifications et compléments indiqués dans la note technique de l’avis du Préfet de Région en date du 19 septembre 2023.
Après la décision en Comité Syndical, la délibération du Syndicat Mixte et le projet de Charte « Horizon 2040 », version novembre 2023, ont été transmis à la Région pour saisine de l’Autorité Environnementale (à savoir l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable).
16 et 19 février 2024 : visite des rapporteures de l’Autorité Environnementale
Leur avis est attendu pour fin mars.
Les documents afférents au projet de Charte « Horizon 2040 » seront mis en ligne après l’arrêt du projet par la Région Ile-de-France, prévu fin mai 2024.
Contact
Vous pouvez adresser toute question sur la procédure, par mail à : future-charte@parcduvexin.fr.
La Charte d’un Parc naturel régional est le contrat qui concrétise
le projet de protection et de développement de son territoire pour quinze ans. Elle fixe les objectifs à atteindre, les orientations de protection, de mise en valeur et de développement du Parc, ainsi que les mesures qui lui permettent de les mettre en œuvre. Elle permet d’assurer la cohérence et la coordination des actions menées sur le territoire du Parc par les diverses collectivités publiques. Elle engage les collectivités et groupements du territoire – les communes, les EPCI, les Départements et la Région – qui l’ont adoptée, ainsi que l’Etat qui l’approuve par décret.